Quand vient l’anniversaire, le baptême ou le mariage de vos proches, vous êtes parfois tenté de leur offrir des cadeaux. En soi, il s’agit bien évidemment d’une action salutaire qui fait toujours plaisir. Cependant, il urge de se tenir vigilant, notamment lorsqu’il s’agit d’une donation à valeur pécuniaire. Que dit la loi sur le présent d’usage et quel est le montant maximal à respecter pour ne pas être obligé de faire des déclarations ?
Que dit la loi sur le présent d’usage et le don manuel ?
Il arrive bien des événements dans la vie de vos proches qui peuvent vous motiver à leur faire des dons financiers. Toutefois, pour ne pas courir le risque de tomber sous le coup de la loi relative au fisc, il convient de faire une distinction entre la notion de présent d’usage et celle de don manuel. Et si vous souhaitez ouvrir un compte service public, vous ne devez pas hésiter à consulter http://www.compte-service-public.fr/ qui vous donne toutes les informations à ce sujet.
Selon les lois de la République française relatives au fisc, le présent d’usage désigne tout ce qu’une personne donne (argent, bijoux, montre, tableau) à un proche à l’occasion d’événements familiaux symboliques tels que :
- Baptême ;
- Mariage ;
- Anniversaire ;
- Noël ;
- Obtention d’un permis de conduire ;
- Réussite à un examen, etc.
Dès lors que le présent d’usage est lié à un événement familial et qu’il n’est pas disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui le donne, il ne peut en aucun cas être considéré comme un don manuel. Ceci dit, vous n’êtes plus dans l’obligation légale de déclarer cela auprès du fisc.
Quel est le montant maximum que vous pouvez donner sans faire de déclaration ?
En réalité, la loi ne précise aucun chiffre à ce sujet. Bien évidemment, il convient pour celui qui fait le don d’être raisonnable pour ne pas que ces attentions financières soient converties en donation et par conséquent soumises à la fiscalité. Vous comprendrez donc aisément qu’en matière de don, les seules règles importantes sont sans doute la vigilance et la rationalité.
Pour tenter d’éclairer certains donateurs, les juges ont tendance à recommander la limite des 2 %. Autrement dit, personne ne peut se permettre d’offrir une somme d’argent allant au-delà de 2 % de son patrimoine personnel. C’est justement cette recommandation qui fait l’unanimité auprès des juges qui empêche de fixer des limites. Vous devez retenir aussi que la valeur du présent d’usage qu’une personne reçoit varie grandement en fonction du patrimoine du donateur.
En résumé, si vous ne souhaitez pas répondre au fisc après avoir fait un don, vous devez impérativement vous assurer que :
- Le don soit rattaché à une occasion particulière : il peut s’agir d’un mariage, un anniversaire ou un examen ;
- Le don soit un montant raisonnable vis-à-vis de votre revenu personnel ou votre patrimoine.
Quels risques encourez-vous si vous ne restez pas dans les clous ?
Conformément à la loi, toute personne qui enfreint volontairement ou non les dispositions établies en matière de donation court le risque de payer des droits de donation avec intérêts de retard. Cette sanction s’applique très souvent, notamment après un examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle ou d’un contrôle de la déclaration de succession. S’il arrive qu’après votre départ, vos enfants découvrent cette infraction fiscale, ces derniers sont bel et bien en droit de tenter une action en justice pour récupérer leurs héritages légitimes.
Que savoir sur les abattements et barèmes des droits de donation ?
Il est tout de même possible de faire des dons aux enfants et aux petits enfants dans certaines conditions.
Les règles en cas de donation des parents aux enfants
Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant sans être soumis au droit d’impôt. Concrètement, un couple qui donne chacun 200 000 euros à ses deux enfants en 2021 peut à nouveau donner la même somme à ces derniers en 2036 sans avoir à payer les droits de donation.
Les règles applicables en cas de donation des grands-parents aux petits-enfants
Il est également possible de donner de l’argent à vos petits-enfants dans les mêmes conditions que précédemment avec un abattement de 31 685 euros. Cela signifie simplement qu’un petit enfant peut bien recevoir jusqu’à 127 500 euros tous les 15 ans de la part de ses 4 grands-parents sans se soucier des droits de donation.