Avec les nouvelles réformes intervenues à la Direction générale des finances publiques, il est désormais indispensable pour les propriétaires de déclarer tous leurs biens immobiliers au fisc. Il convient tout de même de bien connaître la procédure pour valider sa situation d’occupation sur la plateforme et les risques encourus en cas d’erreurs et de retard. Retrouvez dans ce guide les indispensables sur ce sujet.
Comment valider la situation d’occupation d’un logement ?
La déclaration de biens immobiliers en France s’impose dorénavant à tous les propriétaires de logement. La procédure de déclaration de biens commence par la validation de la situation d’occupation du logement. Pour cela, il faut se rendre sur le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » de la Direction générale des Finances publiques disponible sur le site Internet impots.gouv.fr.
Une fois sur la plateforme, vous devez consulter la rubrique « Biens immobiliers » et renseigner la liste des biens dont vous êtes propriétaire (appartement, maison, parking, piscine, etc.). Par la suite, il est recommandé de voir toutes les informations mentionnées sur le site par l’administration fiscale.
Après une bonne lecture, la prochaine étape est de cliquer sur « déclarer » afin de renseigner sur la plateforme tous les éléments demandés. Ce sera aussi l’occasion de vérifier les éventuelles erreurs et de les corriger au besoin. Dans cette section, les informations à fournir concernent :
- La nature de l’occupation (à ce niveau, vous devez préciser s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’un local vacant) ;
- L’identité de l’occupant ;
- La période d’occupation ;
- Le montant du loyer mensuel sans les charges.
Avant de cliquer sur la mention « valider » pour finaliser le processus de déclaration de vos biens, vous devez prendre la peine de relire. Quand toutes les informations sont transmises, l’utilisateur a la possibilité de consulter la rubrique « Liste de mes biens » pour retrouver une copie au format PDF de la demande formulée. Pour suivre l’actualité fiscale et les nouvelles dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez aussi consulter le Club Chasseur de Têtes.
Qu’en est-il des biens loués ?
Même si la nouvelle procédure de déclaration des biens immobiliers paraît plus simplifiée, le mode de déclaration des biens loués est, quant à lui, un peu plus compliqué. En plus de tout ce qui précède, pour déclarer un bien loué, il faut préciser le type de location, à savoir :
- Location nue ;
- Location saisonnière ;
- Location meublée, etc.
Il est également indispensable de spécifier les coordonnées des occupants.
Quels sont les risques en cas d’erreur ou de retard ?
Faire la déclaration de ses biens immobiliers est une obligation légale au regard du Code général des impôts en son article 1418. Selon la loi, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer leurs biens immobiliers à l’administration fiscale tous les mois de juillet avant la date 31.
En cas de manquement, d’oubli, d’erreur ou de retard, le contribuable est d’office sanctionné. Autrement dit, vous encourez une amende de 150 euros par bien. Et vous devez le savoir, il n’y a aucun moyen de négocier et aucune indulgence n’est accordée en cas de non-déclaration de biens immobiliers.
Quelles alternatives pour déclarer ses biens immobiliers ?
Beaucoup de propriétaires de biens immobiliers et notamment ceux qui ne disposent pas d’un accès à Internet se lancent dans la recherche de nouvelles alternatives pour déclarer leurs biens. Trois possibilités s’offrent à vous si vous appartenez à cette catégorie.
Premièrement, vous pouvez contacter le service d’assistance grâce au numéro 0809401401 par appel gratuit pour bénéficier d’une aide. Deuxièmement, vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée accessible depuis votre compte. Enfin, si les deux options précédentes ne vous conviennent pas, vous pouvez alors prendre un rendez-vous au centre des impôts pour résoudre votre problème.